REGLEMENTATIONS : ou dort votre Eriba ?

Questions sur la législation, les assurances, vos droits...

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REGLEMENTATIONS : ou dort votre Eriba ?

Message non lu par forumeribatouring » jeu. 3 janv. 2008 17:00

Bonjour,

Attention de bien consulter le Plan d'Occupation des Sols de votre commune, quand il y en a un.
Etes vous en site classé ou inscrit, littoral ou ....

Selon le Code de l'Urbanisme :

Article R443-4

(Décret nº 77-759 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1978)

(Décret nº 80-694 du 4 septembre 1980 art. 5 Journal Officiel du 7 septembre 1980)

(Décret nº 84-227 du 29 mars 1984 art. 1, art. 3, art. 4, art. 6 Journal Officiel du 31 mar 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)

Tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, d'une caravane est subordonné à l'obtention par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, ou par toute autre personne ayant la jouissance du terrain, d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente.
Toutefois, en ce qui concerne les caravanes qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs, l'autorisation n'est
exigée que si le stationnement de plus de trois mois est continu .

L'autorisation de stationnement de caravane n'est pas nécessaire si le stationnement a lieu :

a) Sur les terrains aménagés permanents pour l'accueil des campeurs et des caravanes, régulièrement autorisés et
classés ;
b) à l'intérieur des terrains désignés à l'article R. 444-3 b et c ;
c) Sur les terrains aménagés en application de l'article R. 443-13 ;
d) Dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.
Ouf ! on peut dormir dans ce cas tranquille .

Mais si votre Eriba dort chez un pôte ou dans de la famille ou sur un terrain à la campagne pour aller à la pêche , des demandes d'autorisation vont être nécessaires.

Le reste des textes d'Urbanisme , là :

http://www.lexinter.net/URBANISME/stati ... avanes.htm

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr ... 289d77.pdf
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Re: REGLEMENTATIONS : ou dort votre Eriba ?

Message non lu par Dani » mar. 16 févr. 2010 23:48

Salut ;

Vous êtes au courant de cette loi qui aurait été mise en fonction en 2009 et qui dit que les gens qui habitent dans des caravanes sont obligé de payer une taxe d'habitation en fonction du mètre carré de leur caravane ?

Sinon je crois que pour poser une caravane sur un terrain constructible non construit il faut déposer permis de construire si la caravane ne bouge pas . Si le terrain est construit il faut faire une déclaration à la mairie sauf si la caravane est rentrée dans un box ... je crois que c'est ça .

:hello:

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Re: REGLEMENTATIONS : ou dort votre Eriba ?

Message non lu par Cagouillard » mar. 16 févr. 2010 23:56

+1 pour Dani.

Ma cara dort dans un hangar, donc on ne peut pas m'accuser de résidence secondaire.

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Re: REGLEMENTATIONS : ou dort votre Eriba ?

Message non lu par forumeribatouring » mer. 17 févr. 2010 00:16

Bonsoir,

Effectivement dès qu'une caravane est habitée à l'année ou même ( je crois plus d'un mois ) elle est considérée comme habitation ==> donc imposable.

En matière d'urbanisme, il faut voir les services de chaque commune et les directives du Plan d'Occupation des Sols pour chaque zonage.
Le fait que le terrain soit constructible n'est pas suffisant pour pouvoir mettre une caravane dite " habitable " ===> le terrain doit être aménagé ( c'est à dire équipé des branchements légaux ; Eaux Usées, Fosse ou Tout à l'égout )
Les services techniques de la commune vous demanderont de remplir un formulaire de permis de construire au dessus d'une surface de 20 M² et d'une autorisation de travaux en deçà.

Mettre la caravane habitée dans un hangar vous impose de faire une déclaration de changement d'affectation des locaux et de ce fait l'imposition portera sur l'ensemble du hangar.

Voir les codes de l'Urbanisme et celui des impôts.

Dans tous les cas, la caravane doit conserver ses roues et système d'attelage.
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Re: REGLEMENTATIONS : ou dort votre Eriba ?

Message non lu par Dani » mer. 17 févr. 2010 13:41

Même pour 20m2 ou moins , si le terrain constructible n'est pas construit il faut permis de construire . Si le terrain est construit il faut juste une déclaration de travaux pour 20m2 ou moins .

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Re: REGLEMENTATIONS : ou dort votre Eriba ?

Message non lu par forumeribatouring » mer. 17 févr. 2010 14:17

Bonjour,

Pour compléter :

Dans les sites inscrits ou protégés de Monuments Historiques et sur le Littoral, les caravanes, CC, MH, chalets ou Habitations Légères de Loisir ( < 35 M² ) sont strictement interdit.
Leur stationnement doit se faire dans un garage ou grange seulement si , ce ou cette dernier(e) est adossé(e) à une construction qui serait l'habitation princiipale du propriétaire.

Certaines municipalités ont complété leur P.O.S. avec ces articles afin de protéger les cônes de vues imposés par les Schémas Directeurs Régionaux ou Départementaux.
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Message non lu par Ddu01 » mer. 14 août 2019 20:32

:hello:
Peut-on installer une caravane dans son jardin ?
Le Code de l'urbanisme (article R421-23) prévoit qu'en cas d'installation pour une durée de plus de 3 mois par an, une déclaration préalable doit être faite à la mairie. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°51190*04.
Les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour le calcul de cette durée. (L'installation doit également être située sur un terrain constructible.)
Moins de 3 mois par an
Vous pouvez installer votre caravane dans votre jardin sans autorisation si vous ne l'utilisez pas comme habitation
La caravane doit conserver ses moyens de mobilité afin de pouvoir quitter son emplacement à tout moment.
:flow: Dan.
 
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Re: Peut on installer sa caravane dans son jardin

Message non lu par eribabinbin » mer. 14 août 2019 21:11

Faudrait déjà que le maire s'occupe de toutes les constructions sauvages, sans permis, sans déclaration de travaux et de toutes les carcasses de voitures qui polluent sa ( notre ) ville. A la clé, trafic en tout genre et pollution assurée, huile de moteurs, pneus, etc etc

J'aimerais bien qu'il vienne me voir pour le cas que tu cites et j'aimerais bien qu'un voisin se plaigne, ça me ferait l'occasion de soulever la mewde :rougefaché:

Benjamin.

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Re: Peut on installer sa caravane dans son jardin

Message non lu par Ddu01 » jeu. 15 août 2019 09:05

eribabinbin a écrit :Faudrait déjà que le maire s'occupe de toutes les constructions sauvages, sans permis, sans déclaration de travaux et de toutes les carcasses de voitures qui polluent sa ( notre ) ville. A la clé, trafic en tout genre et pollution assurée, huile de moteurs, pneus, etc etc

J'aimerais bien qu'il vienne me voir pour le cas que tu cites et j'aimerais bien qu'un voisin se plaigne, ça me ferait l'occasion de soulever la mewde :rougefaché:

Benjamin.
:hello: Benjamin,
je suis d'accord avec toi, chez nous un survole avec showmystreet, à permis de vérifier les constructions illégales de piscine, véranda, et d'abri de jardin.
Notre voisine qui a au fond du sien, un joli abri (présent lors de l'achat de son chalet) a vu sa taxe foncière augmenter l'an dernier..
l'article que j'ai lu hier, faisait référence au stationnement des camping-cars et caravanes dans les jardins, ce que les voisins considèrent comme une pollution visuelle.
:flow: Danielle
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Re: Peut on installer sa caravane dans son jardin

Message non lu par mapomme » jeu. 15 août 2019 13:20

eribabinbin a écrit :Faudrait déjà que le maire s'occupe de toutes les constructions sauvages, sans permis, sans déclaration de travaux et de toutes les carcasses de voitures qui polluent sa ( notre ) ville. A la clé, trafic en tout genre et pollution assurée, huile de moteurs, pneus, etc etc

J'aimerais bien qu'il vienne me voir pour le cas que tu cites et j'aimerais bien qu'un voisin se plaigne, ça me ferait l'occasion de soulever la mewde :rougefaché:

Benjamin.
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J'enmewde les talibans de l’écologie mouchards et cafardeurs en mal de reconnaissance, qui se prenant au sérieux viennent surveiller ma vie, en usant de leur voiture productrice de mewde plus que ma caravane... et d'une cervelle préconçue.
Le propriétaire du terrain sur lequel est installée la caravane doit obtenir une autorisation du maire pour un stationnement supérieur à 3 mois (art. R. 443-4 du code de l'urbanisme). Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende pénale. Sauf si votre résidence principale est construite sur ce terrain, vous êtes alors dispensé d'autorisation (art. R. 443-13).
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Re: Peut on installer sa caravane dans son jardin

Message non lu par LANDERIBA » jeu. 15 août 2019 13:46

Ddu01 a écrit : :hello: Benjamin,
je suis d'accord avec toi, chez nous un survole avec showmystreet, à permis de vérifier les constructions illégales de piscine, véranda, et d'abri de jardin.
:flow: Danielle
:hello:

C'est quoi ce truc showmystreet... un drone ???? :ghee:

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Re: REGLEMENTATIONS : ou dort votre Eriba ?

Message non lu par Boulhaya » jeu. 15 août 2019 20:55

Jean Pierre, tu n'es pas très curieux ; tu te loges sur showmystreet.com, tulocalises un lieu sur une carte et si tu es patient tu verras la photo de la rue. Essaie avec ton adresse. Un concurrent street map
ImageImageImage

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Re: REGLEMENTATIONS : ou dort votre Eriba ?

Message non lu par LANDERIBA » jeu. 15 août 2019 22:09

:hello:

Houla, trop compliqué pour moi, je ne charge plus aucun programme sur mon ordi, même pas les mises à jour, à chaque fois ça me fout la zone......

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Re: Peut on installer sa caravane dans son jardin

Message non lu par Ddu01 » ven. 16 août 2019 08:26

mapomme a écrit :
eribabinbin a écrit :Faudrait déjà que le maire s'occupe de toutes les constructions sauvages, sans permis, sans déclaration de travaux et de toutes les carcasses de voitures qui polluent sa ( notre ) ville. A la clé, trafic en tout genre et pollution assurée, huile de moteurs, pneus, etc etc

J'aimerais bien qu'il vienne me voir pour le cas que tu cites et j'aimerais bien qu'un voisin se plaigne, ça me ferait l'occasion de soulever la mewde :rougefaché:

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Le propriétaire du terrain sur lequel est installée la caravane doit obtenir une autorisation du maire pour un stationnement supérieur à 3 mois (art. R. 443-4 du code de l'urbanisme). Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende pénale. Sauf si votre résidence principale est construite sur ce terrain, vous êtes alors dispensé d'autorisation (art. R. 443-13).


Mapomme
décret modifié le 28 décembre 2015
.........
Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :
.................................... et
d) L'installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée ci-dessous :
- sur un terrain situé en dehors d'un parc résidentiel de loisirs, d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme ;
-sur un emplacement d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme qui a fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à sa propriété en attribution ou en jouissance ou d'une location d'une durée supérieure à deux ans.
Pour le calcul de la durée de trois mois par an mentionnée au cinquième alinéa, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte
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